J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00058

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Décision du 2 novembre 1999 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appel, pourvoi, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles

NOR : AGRD9902325S



Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu les articles R. 122-10 et R. 122-11 du code forestier ;
Vu la résolution no 99-09 du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 26 octobre 1999 ;
Vu l'instruction 99 G 62 du 1er septembre 1999 portant organisation de la direction générale,
Décide :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Badre, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Office national des forêts, tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appel, pourvoi en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier.

Art. 2. - La même délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jacques Descargues, secrétaire général ;
M. Bernard Racimora, directeur des ressources humaines, et, en cas d'absence, à M. André Labarrière, directeur adjoint ;
M. Jacques Liagre, chef du département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 25 000 F.

Art. 3. - Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer les mémoires en réponse et en réplique devant les juridictions administratives et judiciaires et à l'effet de signer tous actes ou décisions conservatoires des droits de l'Office national des forêts, notamment pour éviter la forclusion des actes ou des actions en matière contentieuse, à M. Yves Godey, chef du département des affaires communes.

Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1999.


B. Goury